Les statuts d’une association

Les statuts des associations sont généralement rédigés librement. Mais certaines sont soumises à des obligations spécifiques lors de la rédaction du contrat. Ce dernier est conclu par les membres fondateurs qui doivent être âgés de 16 ans ou plus.

Il arrive que les associations se contentent de compléter leurs statuts avec quelques règlements intérieurs. Dans tous les cas, le document doit contenir quelques mentions. Il comprend les :

• Pouvoirs des instances dirigeantes ;
• Obligations et droits des membres ;
• Modalités de gestion de l’organisme.

La rédaction des statuts d’une association constitue-t-elle une obligation légale ?

La rédaction des statuts compte parmi les étapes obligatoires à suivre lors de la création d’une association. Le document engage les signataires les uns envers les autres. Son élaboration constitue également une obligation légale au cours de la constitution d’une société.

Que doit-on savoir sur le document ?

Chaque membre de l’association valide les statuts établis. Les personnes qui ne sont pas d’accord sur certains termes du document ne peuvent alors pas intégrer l’organisme. Notons qu’il est possible de se servir d’un modèle pour en faciliter la rédaction.

En prévoyant le coût de la création de l’association, il faudra prendre en compte les honoraires du professionnel chargé de la rédaction des statuts.

Bon à savoir : Le Siret d’une association est un numéro d’identification fourni par l’Insee. L’institut le délivre également aux entreprises, peu importe leur forme juridique, à l’issue de leur démarche d’immatriculation.

Utilité

Les statuts indiquent l’identité de l’association. En plus d’édicter les règles de fonctionnement, ils définissent son objet. Ils précisent aussi les responsabilités des membres. Si l’organisme souhaite acquérir la capacité juridique et la personnalité morale, il faudra publier le document. Une fois cette démarche accomplie, il sera apte à accomplir des actes à son nom comme :

• Ouvrir un compte en banque ;
• Recevoir des dons et des subventions ;
• Gérer les cotisations des membres ;
• Recevoir une reconnaissance d’utilité publique ;
• Louer un local associatif ;
• Bénéficier du dispositif local d’accompagnement ;
• Développer des partenariats ;
• Créer des emplois ;
• Agir en justice ;
• Acheter des biens immobiliers ou mobiliers.

Les statuts de l’association donnent ainsi la possibilité d’organiser son fonctionnement. Ils précisent à la fois le rôle :

• Du bureau ;
• Du Conseil d’administration ;
• De l’assemblée générale des membres.

Le document définit les obligations de chaque membre et leurs conditions d’adhésion et de sortie de l’association. Il détermine l’intérêt, l’objectif et la mission de l’organisme. Néanmoins, soulignons qu’il ne lui confère en aucune manière une personnalité juridique. Comme cité précédemment, il devra faire l’objet d’une publication au Joafe pour que ce soit possible.

Contenu

La rédaction des statuts de l’association suit un certain formalisme. Et il n’est pas nécessaire de faire apparaître dans le document des informations qui pourraient vite devenir désuètes, telles que :

• L’identité des adhérents ;
• Le montant des cotisations ;
• Les avantages octroyés aux membres.

Avant de procéder à la rédaction des statuts, il est essentiel de se pencher sur certaines thématiques, parmi lesquelles on peut citer la :

• Répartition des pouvoirs ;
• Gouvernance ;
• Consultation des adhérents.

Le document doit contenir toutes les règles liées à la gestion de l’association, ainsi que celles inhérentes au fonctionnement et à l’administration de l’organisme. Il faut qu’il soit bien adapté à l’objet de ce dernier.

Mentions facultatives

La liste des mentions facultatives est longue. Les compétences des dirigeants en font partie. Parmi les informations pouvant figurer dans les statuts, on retrouve également les :

• Ressources ;
• Mode d’élection des dirigeants de l’association ;
• Compétences des dirigeants ;
• Modalités des prises de décision dans les assemblées générales ;
• Modalités d’organisation des AGO.

Bon à savoir : en utilisant des statuts clé en main, le rédacteur oublie parfois d’intégrer certains éléments importants dans le document en accomplissant sa mission. En effet, ils peuvent ne pas répondre parfaitement aux besoins de l’organisation. Pour remédier à la situation, il reste possible d’effectuer une modification statutaire plus tard.

Clauses obligatoires

Certaines informations doivent être écrites de manière systématique dans les statuts de l’association. Le nom, la durée, l’objet et le siège social de l’association en font partie. La préfecture risque également de refuser la demande de déclaration d’association si le document ne comprend pas également les données suivantes :

• Le fonctionnement et la composition de l’association ;
• Les conditions d’admission et de sortie des adhérents ;
• Les conditions de modification des statuts ;
• Les conditions et le sort des biens de fermeture de l’organisme.

Obligations particulières imposées à certaines associations

Dans des situations spécifiques, les statuts doivent mentionner que l’association fournit des services ou des produits de façon inhabituelle. Il peut être obligatoire de se conformer à des documents types. C’est par exemple le cas pour la fédération des chasseurs.

Dans certains cas, il est impératif de soumettre le document à une autorité de tutelle comme un ministère. Cette obligation concerne par exemple l’association de pêcheurs professionnels en eau douce.

À noter : en principe, l’association de fourniture de services et de vente de produits est aussi concernée par les règles citées précédemment.

Pour les associations culturelles, il est obligatoire de préciser les informations suivantes dans les statuts :

• La licence de spectacle ;
• Les règles sur le droit d’image et les droits d’auteur ;
• Les règles d’utilité publique et d’intérêt général.

Afin de recevoir des aides publiques, les associations sportives doivent avoir un agrément délivré par l’État. Et pour obtenir l’autorisation, il est nécessaire de faire figurer dans leurs statuts une clause :

• Concernant l’égalité des hommes et des femmes ;
• Garantissant une gestion transparente de l’organisme ;
• Assurant le fonctionnement démocratique.

Si l’association appartient à un établissement d’enseignement, il faudra encore indiquer dans les statuts :

• Les règles de fonctionnement et d’administration :
• L’affiliation à l’UNSS ou Union nationale du sport scolaire.

En outre, les membres fondateurs de l’association loi 1901 sont tenus d’intégrer également des dispositions particulières dans ses statuts si son siège social est installé en Alsace Moselle. Dans cette situation, l’acte doit comporter par exemple des clauses concernant :

• L’existence et la nature des contributions des adhérents ;
• La formation de l’équipe de direction de l’organisme ;
• Les conditions de convocation de l’AG (forme et conditions) ;
• Le mode de constatation des résolutions de l’assemblée des membres ;
• Les buts (pouvant être lucratifs).

Bien entendu, les mentions ci-dessous doivent figurer également dans le document :

• Le nom, la durée de vie, l’objet et le siège social de l’association ;
• Les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres de l’organisme ;
• Les organes de direction ;
• Les modes de constatation des décisions prises en AG ;
• Les obligations des adhérents vis-à-vis de l’association.

Bon à savoir : en cas de non-respect des mentions obligatoires, le tribunal judiciaire risque de refuser d’inscrire l’association.

Comment assurer la rédaction des statuts de l’association ?

La rédaction des statuts de l’association est généralement libre. Le document ne doit tout simplement pas être constitué de dispositions contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. La démarche peut être accomplie, soit par acte authentique (notaire), soit sous seing privé.

Bon à savoir : l’association est libre d’avoir ou non un président pour la représenter.

Lors de la rédaction des statuts, il est essentiel de s’assurer qu’ils correspondent bien au mode de fonctionnement de l’association et à ses besoins de financement. Il faut aussi particulièrement soigner l’objet de l’organisme et veiller à ne pas intégrer d’informations personnelles dans le document.

À noter :  aucune contrainte de nationalité n’est imposée au sein d’une association. En effet, un résident étranger est autorisé à participer librement à la création de l’organisme. Il peut parfaitement prendre des responsabilités dans la structure.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction ?

Lors de la rédaction, les novices ont tendance à répéter les mêmes erreurs. Il convient de connaître ces dernières afin de pouvoir les éviter. Par exemple, il est déconseillé de recopier les statuts d’un autre organisme. Constituant la charte de ce dernier, le document doit être personnalisé au maximum.

D’autre part, il ne faut surtout pas inscrire un objet social erroné dans les statuts, compte tenu de l’importance de cet élément. En commettant une telle erreur, les membres fondateurs de l’association courent des risques vis-à-vis du fisc. Soulignons qu’en menant une activité économique non indiquée dans le document, l’organisme sera frappé d’une interdiction de vendre les services ou les produits concernés.

Instaurer une organisation trop complexe dans le document serait également une erreur à ne pas commettre. C’est souvent le cas pour les statuts types imposés aux associations désireuses d’obtenir un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique. Les organismes ne sont pas contraints de suivre ces modèles. Ces derniers ne feront que les alourdir et les ralentir dans la prise des décisions.

Dans le cas où l’organisme n’aurait que peu de membres et qu’il n’est pas destiné à évoluer, mieux ne pas indiquer le Conseil d’administration dans les statuts. il serait dommage de ne pas prévoir un règlement intérieur complétant le document. En effet, il peut contribuer à la résolution des problèmes liés au fonctionnement de l’association.

À noter :  bien entendu, il convient également de ne pas oublier d’insérer une des mentions obligatoires dans les statuts.

Dans quel cas doit-on compléter les statuts par un règlement intérieur ?

De manière générale, rien qu’en consultant les statuts, il est possible de prendre connaissance des règles et des activités de l’association. Aussi, il n’est pas nécessaire de les compléter par un règlement intérieur si le fonctionnement de cette dernière est simple. Le rédacteur peut insérer tout simplement des clauses supplémentaires dans le document.

Bon à savoir : les statuts peuvent imposer la rédaction d’un projet de règlement intérieur.

Lorsque l’organisme a un fonctionnement complexe, il serait alors préférable d’ajouter aux statuts un règlement intérieur. Ce dernier d’énoncer clairement les :

• Sanctions en cas de non-respect des règles figurant dans le document ;
• Modalités de fonctionnement des AG (quorum, vote, etc.) ;
• Conditions d’exercice des activités de l’organisme (assurance des membres, horaires d’ouverture de l’association, etc.) ;
• Règles d’organisation d’un événement.

Le règlement intérieur est surtout approprié pour les clauses susceptibles d’être modifiées, telles que celles qui concernent les :

• Procédures d’adhésion des membres ;
• L’identité des membres du Conseil d’administration ;
• Heures d’ouverture du local ;
• Modalités de réunion ;
• Modalités de vote d’AG ;
• Modalités d’encaissement des cotisations ;
• Procédures à suivre pour pouvoir utiliser le matériel de l’organisme.

En l’utilisant pour indiquer les informations pouvant être amenées à changer régulièrement, les membres de l’association s’épargnent des démarches administratives auprès de la préfecture lorsqu’ils doivent modifier les règles de fonctionnement de l’organisme.

Bon à savoir : le règlement intérieur doit être adopté en assemblée générale. C’est le président, le Conseil d’administration ou le bureau qui se charge de son élaboration.

Le règlement intérieur peut aussi être adopté pour préciser le pouvoir des administrateurs, ainsi que les règles de comportement et de :

• Bienséances ;
• Utilisation des équipements.

Mais pour certaines associations, il est obligatoire de se doter d’un règlement intérieur. C’est par exemple le cas pour les :

• Fédérations sportives agréées sport et jeunesse ;
• Fédérations départementales ;
• Organismes communaux ou intercommunaux de chasse ayant un agrément ;
• Associations sportives à la recherche d’un agrément ;
• Associations agréées de protection du milieu aquatique.

Bon à savoir : en principe, le règlement intérieur ne doit pas s’opposer au contenu des statuts. Dans le cas où cela se produirait, il faudra toujours se référer à ces derniers.

Le règlement intérieur, c’est quoi ?

Le règlement intérieur de l’association constitue un document complétant les statuts. Il régule aussi la vie de l’organisme. De plus, il donne la possibilité de gérer les conflits internes. En l’établissant, les modalités de fonctionnement seront plus détaillées.

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de déposer le règlement intérieur au greffe lors de la déclaration de l’association.

Comment doit-on consulter les statuts d’une association ?

Les statuts sont consultables à tout moment en effectuant la demande au greffe des associations de la préfecture dont l’organisme dépend. Elle permet d’accéder à des informations, telles que :

• Le nombre d’établissements ;
• Le nom des dirigeants de l’association.

Pour ce faire, il suffit de fournir les informations permettant d’identifier l’association en question. Il est préférable de connaître son :

• Nom ;
• Siège social ;
• Numéro au RNA.

Plusieurs raisons peuvent amener une personne à chercher à consulter les statuts d’un organisme associatif. Il arrive que ce soit tout simplement parce qu’ils sont égarés. Parfois, l’équipe dirigeante d’une association oublie de laisser une copie du document au dirigeant remplaçant. Ce dernier peut effectuer une demande de consultation auprès de la préfecture d’entreprise, soit :

• En ligne ;
• Par courrier, à destination du greffe des associations.

Quelle forme le document doit-il revêtir ?

En principe, le document est écrit sans forme spécifique par au moins deux membres fondateurs de l’organisme (sept minimums en Alsace Moselle). Mais il faut tout simplement qu’il soit rédigé en français.

Quand et comment modifier le document ?

Avant tout, il convient de savoir que les règles de modification des statuts doivent figurer dans ces derniers. Au cours de la vie d’une association, il arrive qu’il soit nécessaire de procéder à des changements, comme l’adoption d’une nouvelle adresse administrative.

Les statuts de l’association doivent aussi être modifiés à la suite d’un changement de dénomination sociale ou d’une modification :

• Des règles de gestion ;
• De l’objet social.

Ce sont ces derniers qui entraînent la modification statutaire. Pour procéder à cette dernière, il faudra suivre un certain nombre d’étapes essentielles, à savoir la :

• Décision de la modification ;
• Déclaration en préfecture ;
• Publication de la modification des statuts au Joafe.

Bon à savoir : la publication de la modification statutaire au Joafe est une formalité à la fois facultative et gratuite. De la même manière que pour différentes sociétés, cette démarche permet d’informer les tiers du changement.

La modification statutaire est soumise à l’accord d’une AGE. Le président de l’association se charge de convoquer l’ensemble des membres à l’assemblée générale extraordinaire. Une fois la décision de modifier les statuts prise, elle fera l’objet d’une constatation dans un PV d’AG.

L’unanimité des membres est exigée pour les démarches entraînant une augmentation des engagements des adhérents. Pour une association reconnue d’utilité publique, elles ne prennent effet qu’après qu’une approbation est donnée par décret en Conseil d’État.

Une fois les statuts mis à jour, les membres de l’association disposent de trois mois pour déclarer la modification en préfecture. Pour effectuer la déclaration, il faudra :

• Accomplir la démarche en ligne sur le site de l’administration fiscale ;
• Renseigner un formulaire de déclaration à envoyer au greffe compétent.

Bon à savoir : la préfecture enregistre la déclaration dans un délai de 15 jours en moyenne. Si les fondateurs de l’association n’effectuent pas cette démarche, ils risquent de subir une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. En cas de récidive, ce montant risque de monter jusqu’à 3 000 euros.

Il convient de noter qu’il est possible de confier la procédure de modification de statuts à un prestataire spécialisé. Il suffit de lui fournir en ligne les informations nécessaires à la réalisation de la démarche.

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