Les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) présentent un contenu particulier. Des mentions bien précises doivent y figurer. Certaines clauses sont obligatoires tandis que d’autres informations sont facultatives mais elle demeurent toutefois essentielles afin d’assurer le bon fonctionnement de la société. Voici quel doit être le contenu des statuts d’une SASU.
N.B : Même si elle revêt un caractère unipersonnel, il est généralement conseillé de prévoir dans les statuts de la SASU les modalités de fonctionnement avec plusieurs associés. Cela permettra de ne pas devoir modifier les statuts de la société lorsqu’un ou plusieurs autre(s) associé(s) entre(nt) au capital de celle-ci.
Statuts de SASU : les mentions obligatoires
Clauses communes à tous les statuts de sociétés
Il s’agit d’un socle d’obligations communes à toutes les sociétés. Les statuts doivent contenir des indications portant sur les caractéristiques de la SASU, et notamment :
- la forme juridique adoptée par la société : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- la durée pour laquelle la société est constituée,
- la dénomination sociale choisie par la société,
- l’objet social déterminé pour refléter l’activité exercée,
- le lieu où le siège social est établi,
- les modalités de fonctionnement de la société,
- le montant du capital social et les apports réalisés,
- la clause de variabilité du capital social (le cas échéant),
- les modalités de souscription et d’attribution d’actions liées aux apports en industrie.
Clauses applicables aux statuts de SASU
Par ailleurs, d’autres mentions propres aux sociétés par actions et aux SASU doivent être insérées :
- le nombre d’actions formant le capital social,
- la forme des actions (soit exclusivement nominatives soit nominative ou au porteur),
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent (s’il existe différentes catégorie d’actions) ainsi que la nature des droits attachés,
- l’identité des apporteurs en nature ainsi que l’évaluation de chaque apport et le nombre d’actions attribuées,
- le délai au terme duquel les actions représentatives d’apport en industrie feront l’objet d’une évaluation après leur émission,
- l’identité des bénéficiaires d’avantages particulier,
- les modalités de répartition du résultat et du boni de liquidation,
- le nom du premier commissaire aux comptes (le cas échéant),
- les conditions dans lesquelles la société est dirigée,
- les conditions de nomination du président de la SASU,
- la nature, la forme et les conditions des prises de décisions de l’associé unique,
- l’identité du signataire des statuts (l’associé unique de la SASU).
Certaines clauses appellent des compléments d’informations que nous jugeons utiles. Ils sont développés ci-dessous.
Contenu des clauses de statuts de SASU
Contenu de la clause portant sur la durée de la SASU
La durée de la SASU telle qu’elle figure dans les statuts ne peut excéder 99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est possible de prévoir une durée en nombre d’années ou une durée liée à la survenance d’un événement déterminé à l’avance (sous réserve qu’il soit possible et qu’il survienne dans un horizon pas trop lointain). A l’approche de l’expiration de ce délai, l’associé unique aura le choix entre proroger la durée ou dissoudre sa SASU.
Contenu de la clause portant sur la dénomination sociale de la SASU
La dénomination sociale de la SASU est le nom qu’a choisi l’associé unique pour sa société. Celle-ci est librement définie sous réserve qu’elle soit licite. Par ailleurs, il convient de vérifier au préalable qu’elle n’ai pas fait l’objet d’une protection juridique au moyen d’un dépôt de marque. Pour cela, une recherche d’antériorité peut être effectuée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette caractéristique n’est pas définitive, l’associé unique a la faculté de modifier la dénomination sociale de sa SASU tout au long de son existence.
Contenu de la clause portant sur l’objet social de la SASU
Les activités exercées par la société doivent être décrites précisément dans les statuts. Il s’agit de l’objet social de la SASU. Il doit répondre à certaines conditions et notamment être licite, être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne pas porter sur des choses hors du commerce… Généralement, des clauses d’extension sont insérées afin de permettre à la société d’effectuer touts les opérations nécessaires se rattachant directement ou indirectement à l’objet social (et notamment des prises de participations). En cours de vie, il est également possible de modifier l’objet social d’une SASU ; attention toutefois, cela n’est pas sans conséquences fiscales.
Contenu de la clause portant sur le siège social de la SASU
Toute société doit établir le siège de ses activités économiques. Le siège social de la SASU peut être fixé dans le local de son choix, peu importe qu’elle en soit locataire ou propriétaire. Il est même possible de retenir le domicile du représentant légal (il s’agit alors d’une domiciliation) qui sera temporaire ou définitive. Il convient de se renseigner afin de savoir s’il existe des dispositions qui interdisent une domiciliation sans limite de temps. Une fois encore, il est tout à fait envisageable de transférer le siège social de la SASU pendant sa durée de vie.
Contenu de la clause portant sur le capital social de la SASU
Aucun montant minimum n’est imposé pour constituer le capital social d’une SASU mais il convient toutefois de l’indiquer dans les statuts. A ce niveau, il convient de préciser que, même si tous les apports sont autorisés en SASU (apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie), seuls les apports en numéraire et les apports en nature concourent à la formation du capital social. L’identité de l’associé unique apporteur doit être dévoilée ainsi que les modalités de libération du capital. La valeur nominale d’une action doit être mentionnée, ainsi que le nombre total d’actions formant le capital social.
Les apports en numéraire en SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution. Le solde doit l’être dans un délai de 5 ans. Les statuts doivent indiquer le montant des sommes versées sur le compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l’identité de l’établissement qui a réceptionné les fonds. Ces derniers seront ensuite débloqués sur présentation de l’extrait Kbis.
Les apports en nature en SASU sont obligatoirement libérés en totalité dès la souscription. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si le montant global des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et aucun des apports ne présente une valeur supérieure à trente mille euros. en cas de dispense de recours à ce professionnel, l’associé unique assume la responsabilité des valeurs attribuées pendant 5 ans envers les tiers. Les statuts doivent alors comprendre les informations suivantes : identité de l’associé apporteur, description du bien apporté et sa valorisation en euros.
Les apports en industrie en SASU doivent être décrits dans les statuts. Les informations suivantes doivent y figurer : nature de la prestation, durée, nombre de parts attribuées, droits attachés à ces parts en matière de dividendes et de partage de l’actif net, quote-part de l’apporteur en industrie dans la répartition des pertes. Si les statuts ne prévoient rien en matière de répartition des bénéfices et des pertes et de partage du boni de liquidation, l’associé apporteur en industrie aura les mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus faible apport en nature ou en numéraire.
Par ailleurs, les SAS étant autorisées à émettre différentes catégories d’actions (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc.), il est recommandé, afin d’anticiper un éventuelle passage de la SASU en SAS, de préciser la nature des droits attachés à chaque catégorie d’actions ainsi que leur proportion dans le capital.
Le capital social d’une SASU pourra, par la suite, être augmenté dans certaines conditions (pour plus d’informations : l’augmentation de capital dans une SASU).
Contenu de la clause portant sur la direction de la SASU
La SASU est dirigée par un président. Il est désigné par l’associé unique et dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Les statuts doivent prévoir l’étendue de ses pouvoirs (ainsi que leurs éventuelles limitations) ainsi que les modalités de cessation de ses fonctions (révocation à tout moment sans motif).
Il est possible de nommer le président de la SASU directement dans les statuts ou par acte séparé. En général, il est préféré la seconde solution étant donné que si l’associé unique opte pour la première et qu’il décide de changer de président, il devra suivre toutes les étapes prévues dans le cadre d’une modification des statuts de SASU. Les mêmes règles s’appliquent s’agissant de la rémunération du président de la SASU.
Cependant, bien qu’elle soit à direction unique, il est possible de créer des organes supplémentaires (organe de surveillance par exemple). Dans ce cas, il convient de prévoir les modalités de nomination de ses membres, leurs pouvoirs ainsi que les dispositions en matière de cessation des fonctions.
Contenu de la clause portant sur les décisions de l’associé unique de la SASU
La Loi encadre de manière générale les décisions de l’associé unique d’une SASU. Elle lui confère, sans autre choix possible, le pouvoir de se prononcer sur :
- toute opération d’augmentation, de réduction ou d’amortissement de capital ;
- les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actif ;
- la nomination du commissaire aux comptes ;
- l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ;
- la transformation en une autre forme de société ;
- la dissolution de la société suivie d’une mise en liquidation.
Pour le reste, ce sont les statuts qui déterminent les prérogatives qui appartiennent à l’associé unique. Il est conseillé de lui attribuer tous les pouvoirs pour décider de la rémunération du président et de ses modalités de révocation. A défaut de précisions dans les statuts, toutes les décisions qui ont pour effet de modifier les statuts relèvent de la compétence de l’associé unique.
Statuts de SASU : les mentions supplémentaires
Le Code de Commerce prévoit un certain nombre de mentions obligatoires mais celles-ci ne sont pas suffisantes pour que la SASU fonctionne correctement. D’autres clauses doivent être insérées dans les statuts de SASU.
Contenu de la clause portant sur l’exercice social de la SASU
La vie d’une SASU est découpée en périodes appelées exercices comptables. Cette clause va ainsi préciser la date de clôture du premier exercice comptable et la date d’ouverture ainsi que la date de clôture de l’exercice social en vigueur au titre des années suivantes (la période de chacune d’entre elles ne peut excéder 12 mois). En général, le premier exercice commence à courir à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Contenu de la clause portant sur les comptes courants d’associés de SASU
Si cette forme d’avance est autorisée, il convient de le stipuler dans les statuts de la SASU. Il peut alors être intéressant de déterminer les conditions et les modalités de ces mises à disposition de fonds (modalités de rémunération, conditions de remboursement, instauration d’un blocage, etc.). Ces dispositions peuvent également être prévues dans un acte séparé.
Contenu de la clause portant sur les commissaires aux comptes de la SASU
Lorsque l’associé unique de la SASU est une personne morale, la société doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Dans cette clause, il est généralement fait référence à l’application des dispositions légales et réglementaires applicables aux SASU. Les statuts peuvent toutefois prévoir qu’un commissaire aux comptes soit nommé alors même que sa présence n’est pas rendue obligatoire par la Loi.
Autres clauses permettant d’anticiper le passage en SAS pluripersonnelle
Il est également possible d’insérer des clauses permettant de prévoir le fonctionnement de la société lorsqu’elle perdre son caractère unipersonnel :
- clause relative aux décisions collectives des associés de SAS (avec indication que les pouvoirs dévolus à l’associé unique dans le cadre de la SASU sont exercés par la collectivité des associés),
- Clause applicables aux cessions d’actions,
- Clause d’inaliénabilité des actions,
- Clause de préemption,
- Clause d’agrément,
- Clause de sortie conjointe,
- Clause d’exclusion d’un associé,
- Clause restreignant la libre transmission des actions.
Statuts de SASU : le formalisme à respecter
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement être rédigés par écrit. Ils peuvent être établis sous seing privé (écrit établi par l’associé unique) ou par acte notarié (obligatoire si un apport en nature est soumis à la publicité foncière, facultatif dans les autres cas). Chaque page composant les statuts de la SASU doit être paraphée par l’associé unique. Il doit, de plus, apposer sa signature sur la dernière page accompagnée de la mention « lu et approuvé ». Si le président est nommé dans les statuts, il doit accepter son mandat au moyen de la mention « bon pour acceptation des fonctions de président » et signer. Un exemplaire original des statuts doit demeurer en la possession de l’associé unique (en pratique, il est recommandé d’en conserver plusieurs et au moins 2).
Statuts de SASU : les annexes à insérer
Certaines annexes doivent être insérées à la fin des statuts de la SASU. Il pourra s’agir des états suivants :
- état des actes accomplis pour le compte de la société en formation,
- acte de nomination du président de la SASU s’il n’est pas désigné par les statuts,
- rapport du commissaire aux apports ou décision de l’associé unique quant à la dispense de désignation de ce professionnel.
Les statuts d’une SASU sont généralement complexes, la Loi leur conférant une très large autonomie. Afin d’éviter les mauvaises surprises, il convient de prêter une attention particulière à leur rédaction. Leur contenu doit être étudié avec précision et il est conseillé d’envisager dès le départ le fonctionnement de la société dans l’hypothèse où elle viendrait à perdre son caractère unipersonnel. L’étape de rédaction des statuts est l’une des dernières formalités de constitution d’une SASU.