La création et l’immatriculation d’une société, commerciale ou civile, requiert l’accomplissement de formalités légales. Parmi elles, on retrouve la diffusion d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). En général, les associés choisissent un journal d’annonces légales (JAL) mais ils peuvent aussi choisir un service de presse en ligne habilité. Auparavant, le tarif de l’annonce variait selon ses caractéristiques : longueur, département de publication, etc. Dorénavant, pour certains statuts de société, le prix est fixe et encadré par arrêté ministériel. On parle de forfait. Voici les tarifs des annonces légales de création de sociétés (SAS, SARL, SNC, SA, SCI, EURL, SASU, etc.).
Le tarif des annonces légales de création de SAS-U, EURL, SARL, SNC, SA et SCI
Des forfaits encadrent, depuis 2021, les tarifs des avis de constitution de certaines sociétés. De ce fait, tous les journaux sont tenus de proposer les mêmes prix, quel que soit le support choisi (JAL ou service de presse en ligne). Le montant peut toutefois varier en fonction des options souscrites, comme l’attestation expresse ou la vérification de conformité. Elles restent toutefois facultatives.
Les tarifs forfaitaires concernent les publications d’annonces légales de création de :
- Sociétés par actions simplifiée à un (SASU) ou plusieurs associés (SAS),
- Sociétés à responsabilité limitée à un (EURL) ou plusieurs associés (SARL),
- Sociétés en nom collectif (SNC),
- Société civiles (SCI et autres sociétés civiles).
Deux critères importent pour déterminer le prix d’un avis de création de société : le lieu de diffusion (Mayotte/La réunion ou le reste de la France) ainsi que la forme juridique de l’entreprise (parmi celles présentées ci-dessus). Voici les tarifs toutes taxes comprises applicables en 2022 :
| Statut juridique | Tarifs applicable pour la France (1) | Tarifs pour Mayotte/La réunion (2) |
|---|---|---|
| EURL | 145,20 € | 158,41 € |
| SARL | 172,80 € | 186,62 € |
| SASU | 165,60 € | 179,03 € |
| SAS | 231,60 € | 250,64 € |
| SA | 464,40 € | 502,36 € |
| SNC | 256,80 € | 278,85 € |
| SCI | 222,00 € | 240,87 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 259,20 € | 282,10 € |
Pour rappel, voici ceux qui étaient appliqués en 2021 :
| Forme juridique | France | Mayotte / La réunion |
|---|---|---|
| EURL | 148,80 € | 161,67 € |
| SARL | 176,40 € | 190,96 € |
| SASU | 169,20 € | 183,37 € |
| SAS | 236,40 € | 256,06 € |
| SA | 474,00 € | 513,21 € |
| SNC | 262,80 € | 285,36 € |
| SCI | 226,80 € | 246,30 € |
| Autres sociétés civiles (sauf SCI) | 265,20 € | 288,61 € |
Les tarifs des autres annonces légales de constitution de sociétés
Pour les sociétés dont la forme juridique ne figure pas dans le tableau ci-dessus, c’est encore l’ancien système qui s’applique. Le coût global de la publication de l’annonce légale dépend, dans ce cas, du département de diffusion et du nombre de lignes contenues dans l’avis. Le tarif de base d’une ligne fait également l’objet d’un encadrement. Il est, lui aussi, fixé par arrêté ministériel et subit des revalorisations régulièrement.
Pour minimiser le coût de ces annonces, il convient de limiter le contenu aux mentions obligatoires afin de raccourcir le texte au maximum. L’utilisation d’abréviation peut également permettre de diminuer le nombre de lignes, et donc le prix total à payer. Ce système de tarification concerne notamment les sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que les sociétés en commandite simple (SCS).
Le tarifs des services accessoires à la publication des avis de création
Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) proposent également des services dont le tarif n’est pas encadré par la Loi. Ce sont des options, ou des services additionnels non-obligatoires, qui peuvent générer un surcoût pour la société, quelle que soit sa forme juridique. Il est généralement de l’ordre de quelques euros (dix euros au maximum) par option souscrite.
On distingue notamment le traitement prioritaire du dossier qui assure une réception immédiate de l’attestation de parution, la vérification du contenu qui permet de s’assurer de la conformité de l’avis au regard des mentions obligatoires ainsi que l’envoi d’un exemplaire au format papier par voie postale au siège de la société.