Tout sur l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un statut avantageux qui permet d’entreprendre en toute simplicité, ce qui n’est souvent pas le cas lorsque l’on choisit une forme de société parmi d’autres. Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise sont, elles aussi, simples. C’est pour cette raison qu’il intéresse particulièrement les jeunes entrepreneurs.

Depuis l’année 2009, il s’applique à des personnes physiques ayant créé une entreprise individuelle en vue de mener une activité commerciale, libérale ou artisanale, que ce soit à titre complémentaire ou principal. Il suffit de respecter quelques conditions pour maintenir le statut d’auto-entrepreneur.

Pourquoi opter pour le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur intéresse un certain nombre de personnes pour de multiples raisons. Les jeunes entrepreneurs sont intéressés particulièrement par la simplicité des formalités de création d’une micro-entreprise. Par exemple, la démarche ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.

Conditions d’accès faciles

Le statut d’auto-entrepreneur a la réputation d’être facile d’accès, ce qui est vraiment le cas. Il est accessible à tous les profils d’entrepreneurs. Pour en bénéficier rapidement, il faut déclarer l’activité et domicilier la micro-entreprise. Et il suffit de respecter quelques conditions pour le maintenir.

Démarches de création simples

Outre les conditions d’accès faciles, le futur auto-entrepreneur profite de formalités administratives simplifiées au cours de la constitution de sa micro-entreprise. S’effectuant en ligne, non seulement elles sont rapides, mais il est aussi possible de les suivre.

En créant une micro-entreprise, le déclarant n’aura pas à publier un avis sur un journal d’annonces légales. Il pourra se passer également :

• Du dépôt de capital ;
• De la rédaction de statuts.

Obligations comptables allégées

Cet avantage séduit également bon nombre d’entrepreneurs. En optant pour le régime de la micro-entreprise, ils peuvent tenir eux-mêmes leur comptabilité. Il suffit qu’ils maîtrisent les notions de base pour pouvoir accomplir la tâche. En effet, ils doivent tout simplement s’occuper de :

• L’émission de factures ;
• La déclaration de revenus au service des impôts ;
• L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité menée ;
• La tenue d’un livre de recettes ;
• La conservation de pièces justificatives.

Suivant la nature de l’activité exercée, il se peut qu’ils doivent tenir également un registre des achats. Concernant l’ouverture d’un compte professionnel, elle n’est obligatoire que lorsque l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros durant deux années consécutives.

Bon à savoir : pour ouvrir rapidement un compte bancaire adapté aux auto-entrepreneurs, il est conseillé de se tourner vers une banque en ligne.

Tant que ce n’est pas le cas, il peut continuer à utiliser un compte courant où il :

• Déposera les recettes ;
• Prélèvera le montant nécessaire pour faire tourner son activité ;
• Effectuera les prélèvements pour se rémunérer, par virement bancaire ou par chèque.

À noter : auparavant, un compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur devait être ouvert au plus tard un an après la création de la micro-entreprise. Mais la loi Pacte a rendu facultative cette formalité.

Paiement simplifié des charges sociales et fiscales

À l’instar des avantages cités précédemment, le paiement simplifié des charges fiscales et sociales intéresse également un certain nombre de personnes désireuses de se lancer dans une aventure auto-entrepreneuriale. Le régime micro-social leur donne la possibilité d’anticiper facilement le montant des cotisations à payer.

À noter : proportionnel au chiffre d’affaires, le montant des cotisations sociales est nul lorsque l’auto-entrepreneur n’en réalise aucun.

D’autre part, l’auto-entrepreneur a le choix de verser ses cotisations à l’Urssaf tous les trimestres ou tous les mois. Le calcul des charges s’effectue en temps réel, à la suite de la déclaration de chiffre d’affaires.

Il est bon de noter que depuis début janvier 2020, l’auto-entrepreneur profite d’une exonération partielle des charges sociales pour la première année d’exercice d’activité, s’il bénéficie de l’ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

Il est tout aussi important de savoir qu’en matière fiscale, tout auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de TVA. Sur option, ils peuvent profiter aussi :

• D’un régime micro-fiscal simplifié ;
• D’une exonération de la CFE pour les trois premières années d’activité.

Franchise en base de TVA

Pour conserver le statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’éviter le dépassement de certains plafonds de chiffre d’affaires. Le principe est le même pour bénéficier de la franchise en base de TVA, qui permet de ne pas facturer la taxe aux clients. Grâce au dispositif, il est possible de ne pas en effectuer la déclaration auprès du fisc.

L’auto-entrepreneur peut ainsi pratiquer des prix hors taxes, ce qui le rendra plus concurrentiel en matière de tarifs. Cet avantage lui permet en même temps de simplifier sa gestion comptable. La franchise en base de TVA est applicable s’il reste en dessous des seuils ci-après :

• 91 800 euros pour une activité d’hébergement, de vente et d’achat ;
• 36 800 euros pour une prestation de services, les professions libérales et les activités artisanales.

Pour la vente, le seuil de tolérance s’établit entre 91 800 euros et 101 000 euros. Et il s’applique jusqu’à 39 100 euros pour les activités de prestations de service. Aussi, si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires inférieur au seuil, il bénéficiera de la franchise en base de TVA jusqu’à la fin de l’année.

Bon à savoir : en plus de varier selon la nature de l’activité, les montants des seuils de TVA font l’objet d’une revalorisation tous les trois ans.

Dans le cas où le chiffre d’affaires s’établit entre le seuil de franchise et celui de tolérance pendant deux années de suite, la micro-entreprise sera redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à partir du 1^er janvier de l’année suivante. Si elle dépasse le seuil majoré, elle en sera assujettie dès le premier jour du mois de dépassement.

Bon à savoir : en en faisant la demande, l’auto-entrepreneur peut renoncer au bénéfice du dispositif. Cette option est utile pour déduire la taxe des biens ou des services que l’on achète pour son activité.

Quelles sont les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise ?

Les conditions d’accès au régime de la micro-entreprise sont simples, mais assez nombreuses. Certaines doivent être respectées pour pouvoir concrétiser le projet, d’autres pour avoir la possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec une autre activité.

Conditions propres à la micro-entreprise

Le régime est accessible à toute personne physique majeure et aux mineurs émancipés. Pour devenir auto-entrepreneur, il ne faut pas déjà exercer une activité sous le statut de travailleur non salarié. Et pour ouvrir une micro-entreprise, il est impératif qu’elle soit domiciliée en France. Pour les ressortissants hors UE, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant la réalisation du projet. Soulignons que tous les intéressés sont soumis également au respect d’un plafond de chiffre d’affaires.

D’autre part, il est possible de mener une activité sans qualification particulière sous le statut d’auto-entrepreneur. En revanche, certaines professions sont réglementées et peuvent exiger :

• L’obtention d’une autorisation ;
• Une déclaration spécifique ;
• La détention d’un diplôme en particulier.

Catégories d’activités pouvant être menées

L’auto-entrepreneur est autorisé à exercer tous les métiers de l’artisanat. Il peut mener certaines professions libérales et la plupart des activités commerciales. En revanche, un certain nombre d’activités de nature agricole, artistique ou immobilière ne sont pas accessibles sous ce statut.

Il est bon de noter que l’exercice de certaines activités exige la souscription d’une assurance spécifique. En guise d’exemple, la garantie RC pro est obligatoire pour les agents commerciaux et les conseillers financiers. Elle doit être souscrite également pour pouvoir évoluer dans le secteur :

• Paramédical ;
• De la santé ;
• De la construction et de l’habitat ;
• Du transport.

Bon à savoir : tout constructeur doit souscrire également une garantie décennale.

Professions réglementées

Pour pouvoir exercer une profession réglementée, l’auto-entrepreneur devra réaliser certaines formalités préalables. Il peut s’agir d’une demande d’agrément ou d’autorisation auprès de la mairie. Pour les électriciens et les professionnels du bâtiment, une justification de leur qualification professionnelle est requise.

Bon à savoir : comme leur nom l’indique, les professions réglementées sont soumises à une législation spécifique. Certaines peuvent nécessiter la détention d’une certification ou un diplôme en particulier.

Dans la liste des activités réglementées, on retrouve :

• Le ramonage ;
• La coiffure et esthétique ;
• La réparation d’engins agricoles et de véhicules ;
• L’entretien, la construction et la finition de bâtiments ;
• La plomberie ;
• L’installation de réseaux d’électricité, d’eau et de gaz.

Cumul d’une autre activité avec le statut d’auto-entrepreneur

Avant de devenir auto-entrepreneur, il est important de s’informer sur les conditions pour cumuler le statut avec une autre activité. Des règles spécifiques sont prévues suivant les situations. En tout cas, il est possible de créer une micro-entreprise, tout en étant :

• Fonctionnaire ;
• Demandeur d’emploi ;
• Salarié ;
• Étudiant ;
• Gérant de société.

Bon à savoir : ce qui est totalement interdit, c’est la création de deux micro-entreprises différentes.

Pour le salarié, il est conseillé de relire son contrat de travail avant de cumuler son statut avec celui d’auto-entrepreneur. Il devra se pencher particulièrement sur le devoir de loyauté qu’il a envers son employeur. La convention collective peut contenir aussi certaines restrictions, empêchant l’intéressé de concrétiser son projet. Il est tout aussi important de vérifier la clause de non-concurrence, souvent différente d’une entreprise à l’autre.

Dans son contrat de travail, le salarié peut même retrouver une clause d’exclusivité qui le contraint à travailler uniquement pour le compte de son employeur. Si c’est le cas, il lui reste toujours la possibilité de demander une dérogation à ce dernier.

Concernant le fonctionnaire, il peut cumuler son statut avec celui d’auto-entrepreneur s’il travaille à temps partiel. En effet, il faudra tout simplement qu’il en informe sa hiérarchie si son temps de travail est égal ou inférieur à 70 % de la durée légale.

En cas contraire, il n’est généralement possible de devenir auto-entrepreneur et fonctionnaire que pendant deux ans. Toutefois, le cumul est renouvelable pour une année. En cas de travail à temps plein, seules certaines activités peuvent être menées à titre accessoire.

Bon à savoir : après trois ans d’exercice, le principal concerné sera tenu de choisir entre les deux statuts.

Au sujet du gérant, les activités qu’il souhaite mener en parallèle doivent être de nature différente. Et soulignons qu’il est impossible de devenir auto-entrepreneur si l’on est gérant majoritaire d’une société. L’associé unique, lui, peut bénéficier du statut dans le cas où il n’exerce aucune fonction dans l’entreprise.

Et pour l’étudiant, les restrictions auxquelles il pourrait faire face sont surtout liées à son âge et à la nature de l’activité qu’il envisage d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur. S’il s’agit d’un mineur émancipé, il lui faudra par exemple obtenir l’accord du président du tribunal ou celui du juge des tutelles pour lancer un projet commercial.

Bon à savoir : les étudiants peuvent bénéficier de diverses aides à la création d’une micro-entreprise. Même chose pour les demandeurs d’emploi.

Il convient de savoir également que pour ajouter une activité supplémentaire, il suffit de signaler le changement auprès du guichet unique, qui se chargera de transmettre le dossier de l’auto-entrepreneur au CFE compétent.

Quels sont les métiers interdits en auto-entreprise ?

Un certain nombre de métiers sont interdits en auto-entreprise. Les officiers publics et ministériels (magistrat, huissier, etc.) en font partie. Dans la liste, on retrouve également les :

• Agents généraux ;
• Agents d’assurances ;
• Professionnels de santé (médecin, infirmier, vétérinaire, sage-femme ou encore pharmacien).

Bon à savoir : les professionnels de santé exerçant une médecine alternative ou douce ne sont pas concernés par l’interdiction.

Parmi les activités interdites en micro-entreprise, on distingue également :

• La location d’immeubles professionnels ou non meublés ;
• Le commerce de véhicules neufs dans l’EU ;
• Les professions libérales relevant d’autres caisses que la Caisse d’assurance retraite du régime général ou la Cipav.

Certaines activités financières ne peuvent non plus être menées sous le statut d’auto-entrepreneur. Parmi elles, on peut citer les opérations sur les marchés :

• À terme ;
• D’option négociable ;
• De bon d’option.

De même, l’auto-entrepreneur n’a pas l’autorisation d’exercer les activités artistiques rémunérées par un droit d’auteur comme celles de production scientifique ou littéraireet celles :

• Agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole ;
• Relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens, etc.).

Ces activités sont interdites en micro-entreprise pour diverses raisons :

• Réglementation ;
• Type de rémunération ;
• Caisse de cotisations spécifiques ;
• Professions soumises à la TVA.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

C’est un projet qui se prépare. Avant d’entamer les formalités de constitution de la structure, il est essentiel de s’informer sur les coûts à prévoir. Il peut aussi être intéressant de se renseigner sur les aides à la création de la micro-entreprise.

Préparation du projet de création d’auto-entreprise

Comme tout projet entrepreneurial, il nécessite la réalisation d’une étude de marché et d’un business plan pour assurer sa réussite. Une telle préparation permet au futur auto-entrepreneur d’avoir une meilleure vision de la situation.

Aides possibles

Dans le cadre de son projet, l’auto-entrepreneur peut prétendre à différentes aides parmi lesquelles on peut citer :

• L’ACRE, permettant de profiter d’une exonération partielle (50 %) de cotisations sociales au démarrage du projet ;
• L’ARCE, donnant bientôt la possibilité de percevoir 60 % des droits restants à l’ARE ;
• Le CAPE donnant le moyen de bénéficier du soutien d’ordre matériel et financier de la part d’une association ou d’une entreprise ;
• Le NACRE pour se faire accompagner pendant trois ans dans les étapes de structuration financière.

Déclaration de l’auto-entreprise

Depuis le début de l’année 2023, cette démarche s’effectue sur le guichet unique géré par l’INPI. Pour effectuer la déclaration de l’auto-entreprise, il faut accéder à un espace personnel disponible sur la plateforme, en s’inscrivant et en utilisant l’identifiant et mot de passe choisis.

Coût à prévoir

L’auto-entrepreneur peut s’immatriculer gratuitement, sauf s’il s’agit d’un agent commercial. En effet, il faut prévoir près de 27 euros pour s’inscrire au RSAC ou Registre spécial des agents commerciaux. Et comme cité précédemment, l’exercice de certaines activités requiert la souscription d’une assurance spécifique, dont le coût varie surtout selon les garanties souhaitées et le profil du souscripteur.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

Durant la vie de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur a quelques obligations à respecter, dont la première consiste à respecter un seuil de chiffre d’affaires. Il faudra également qu’il effectue à temps la déclaration de ce dernier.

Respect d’un plafond de chiffre d’affaires

Cette obligation concerne tout auto-entrepreneur. Ils sont soumis au respect d’un plafond de chiffre d’affaires :

• 77 700 euros pour une profession libérale et une prestation de services ;
• 188 700 euros pour une activité de commerce ou d’hébergement ;
• 77 700 euros pour la location meublée.

À noter : un changement d’activité peut modifier alors naturellement le seuil de chiffre d’affaires à respecter par l’auto-entrepreneur.

Déclaration de chiffre d’affaires

Cette démarche s’effectue en ligne, sur le site internet de l’Urssaf. Elle compte parmi les obligations administratives des auto-entrepreneurs. Il s’agit de la déclaration de chiffre d’affaires généré au cours d’une année d’exercice. Notons qu’elle permet de déterminer aussi le montant des charges sociales à régler par télépaiement ou carte bleue.

Bon à savoir : cette démarche constitue une obligation légale même si l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au cours d’une période donnée. S’il oublie ou omet d’effectuer la déclaration, il encourt une amende d’une cinquantaine d’euros. Même chose en cas de retard.

Quelle est la fiscalité applicable pour cette forme d’entreprise ?

En optant pour cette forme d’entreprise, il est possible de choisir d’être soumis au prélèvement libératoire. L’auto-entrepreneur éligible à ce régime peut régler ses impôts en même temps que ses cotisations sociales.

Pour bénéficier du versement libératoire d’impôt cette année, il faut que son revenu fiscal de 2021 soit inférieur à 26 070 euros par part, dans son foyer fiscal. Il convient de préciser que dans le cadre du dispositif, l’Urssaf applique un taux de prélèvement directement sur le CA de la micro-entreprise :

• 2,2 % pour les professionnels libéraux ;
• 1,7 % pour les prestataires de service menant une activité artisanale ou commerciale ;
• 1 % pour les commerçants, les prestataires exerçant une activité d’hébergement ou de fourniture de denrées.

Après la déclaration de revenus de l’auto-entrepreneur encaissés durant l’année N-1, les services fiscaux appliquent un abattement forfaitaire au CA déclaré. Son taux varie selon l’activité menée :

• 34 % pour les professions libérales ;
• 50 % pour les prestations de service de nature artisanale ou commerciale ;
• 71 % pour la fourniture de denrées, la prestation d’hébergement et l’achat-vente de marchandises.

Il convient de savoir que l’auto-entrepreneur n’est pas autorisé à déduire ses frais professionnels. Et un système d’acomptes (prélevés par défaut tous les 15 du mois) a été mis en place par le fisc pour rendre possible le prélèvement à la source de l’IR. Son montant est basé sur la dernière déclaration réalisée.

Bon à savoir : s’il le souhaite, l’auto-entrepreneur a le choix d’opter pour un prélèvement trimestriel (15 novembre, 15 août, 15 mai et 15 février). Il lui suffit d’en effectuer la demande.

En outre, l’auto-entrepreneur est redevable également de la CFE ou Cotisation foncière des entreprises, qui remplace la taxe professionnelle. Mais de nombreux cas d’exonération de cet impôt existent.

Qu’en est-il de la couverture sociale ?

Le statut d’auto-entrepreneur donne accès au régime social simplifié. Le travailleur indépendant est affilié à la SSI ou Sécurité sociale des indépendants, qui est rattachée au régime général de la Sécurité sociale. Il en dépendra pour :

• L’assurance maladie ;
• L’assurance invalidité ;
• La retraite ;
• Les congés de maternité.

L’auto-entrepreneur peut dépendre également de la Cipav dans le cas où il appartiendrait à la catégorie des :

• Architectes ;
• Maîtres d’œuvre ;
• Ingénieurs dans le conseil ;
• Moniteurs de ski ;
• Psychologues ;
• Ostéopathes.

Il en est de même pour les artistes non soumis au régime des artistes auteurs, ainsi que les experts :

• De l’automobile ;
• Devant les tribunaux.

Bon à savoir : la caisse de retraite varie selon la nature de l’activité menée. Par exemple, l’artiste est affilié à la Maison des artistes. Il en est de même pour les auto-entrepreneurs ayant créé une galerie d’art.

Quels sont les inconvénients du régime de la micro-entreprise ?

Le régime ne présente pas que des avantages. Il apporte aussi son petit lot d’inconvénients qu’il convient de connaître avant le démarrage du projet de création d’une micro-entreprise. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur ne donne pas la possibilité de créer une structure distincte de la personne. Il ne permet alors pas de protéger son patrimoine personnel.

D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur convient surtout à une activité qui ne génère pas un chiffre d’affaires important, car rappelons-le, il faut respecter un certain seuil pour pouvoir le conserver. Pour concrétiser un projet de grande envergure, mieux vaut alors se tourner vers une autre option.

Bon à savoir : en théorie, l’auto-entrepreneur est rattaché au régime général. Cependant, il ne profite pas de la même protection sociale destinée aux salariés.

Est-il possible de faire évoluer ce statut vers une forme sociétaire ?

Il est tout à fait possible de changer le statut d’auto-entrepreneur. Pour le modifier vers une forme sociétaire, des formalités sont à respecter. Mais en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires autorisé, le principal concerné passera de manière automatique sous le régime classique de l’EI ou entreprise individuelle.

Pour partager son projet avec d’autres personnes, l’auto-entrepreneur peut choisir de basculer vers une forme sociétaire comme la SARL. Mais s’il souhaite continuer seul, il a par exemple la possibilité d’opter pour une EURL.

Comment procéder à la fermeture d’une micro-entreprise ?

Pour cesser son activité, l’auto-entrepreneur doit se rendre également sur le guichet unique de l’INPI. Il peut se charger lui-même de la démarche ou la confier à un mandataire. Des prestataires en ligne proposent aussi de s’en occuper.

La démarche consiste à remplir un formulaire dynamique sur la plateforme gérée par l’INPI et à déposer les documents requis. Une fois qu’elle sera accomplie, le déclarant obtiendra un certificat de radiation de la part de l’Urssaf. Celui-ci lui servira à demander une exonération de CFE.

Avant de procéder à la fermeture de la micro-entreprise, il est important de :

• Payer les cotisations après avoir effectué la déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
• Déclarer la TVA.

Bon à savoir : par ailleurs, la déclaration et le paiement de l’IR s’effectuent 60 jours après la cessation d’activité. FAQ

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• Salarié ;
• Fonctionnaire ;
• Demandeur d’emploi ;
• Gérant de société.