Au cours de sa vie, une EURL peut transférer son siège social. Une procédure spéciale s’applique. Elle aboutit à une modification des statuts. Il convient de souligner, à ce stade, que le formalisme s’avère moins important que celui prévu pour la SARL pluripersonnelle. Voici un dossier sur les formalités à accomplir et les étapes à suivre dans le cadre d’un transfert de siège social d’une EURL :
- Rédiger un procès-verbal actant le transfert de siège
- Rectifier les statuts de l’EURL
- Accomplir des formalités légales
Établissement d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
EURL dans laquelle l’associé unique est le gérant
C’est le cas de figure le plus simple. Lorsque l’associé unique est également gérant de l’EURL, le transfert du siège social peut être opéré sur la base d’un procès-verbal de décision de l’associé unique qui doit être répertorié dans un registre spécial. Une fois la décision prise, il doit inscrire un paragraphe spécial dans le procès-verbal. Voici la plus couramment utilisée :
Décision numéro [numéro] – Transfert du siège social
L’associé(e) unique décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse complète] à [Nouvelle adresse complète], à compter du [Date d’effet du transfert de siège].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
Le siège social est fixé à [Nouvelle adresse complète]. »Le reste de l’article est inchangé.
EURL dans laquelle le gérant est une autre personne
Le gérant d’une EURL n’est pas obligatoirement l’associé unique de cette dernière. Dans ce cas, il doit établir au préalable un rapport spécial dans lequel il doit :
- indiquer les motifs du transfert de siège social de l’EURL,
- proposer une adresse pour le nouveau siège social,
- rappeler qu’il relève de la compétence de l’associé unique de modifier les statuts (il pourra toutefois s’en charger sur délégation).
Lorsque l’associé unique accepte le transfert de siège de sa société et rédige son procès-verbal de décision, il convient de mentionner qu’il a pris connaissance du rapport de la gérance :
Décision numéro [numéro] – Transfert du siège social
L’associé(e) unique, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social de [Ancienne adresse complète] à [Nouvelle adresse complète], à compter du [Date d’effet du transfert de siège].
En conséquence, l’article [Numéro de l’article modifié] des statuts a été modifié comme suit :
Le siège social est fixé à [Nouvelle adresse complète]. »Le reste de l’article est inchangé.
Modification des statuts de l’EURL
Lorsque la décision du transfert de siège social est prise, il est nécessaire de modifier les statuts de l’EURL. Les mentions qui figurent dans le procès-verbal doivent être intégrées à la place des anciennes informations, mot pour mot.
Comme évoqué, l’associé unique peut déléguer ces travaux à la personne de son choix et notamment au gérant. Pour que ce pouvoir ait une validité juridique, il doit figurer dans le procès-verbal de décision de transfert de siège de l’EURL :
Décision numéro [numéro] – Délégation de pouvoir
L’associé(e) unique délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.
L’associé unique ne doit pas obligatoirement signer les statuts de son EURL, étant donné qu’il a déjà signé le procès-verbal actant la modification statutaire. En pratique, c’est le gérant qui apporte sa signature sur la première page des statuts modifiés ainsi que la mention « certifiés conformes ».
Formalités légales à accomplir pour transférer le siège social d’une EURL
Rédaction et publication d’un avis de transfert de siège social d’EURL
Lorsqu’une rectification affecte les statuts, l’entreprise doit prévenir toute personne intéressée. Cette obligation se matérialise par la publication d’un avis spécial dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de l’EURL.
Lorsque le siège social change de ressort de tribunal de commerce, il convient de publier deux annonces légales :
- La première figure dans le journal couvrant le département de l’ancien siège,
- La seconde s’intègre dans le journal couvrant le département du nouveau siège.
L’annonce doit publiée dans le mois suivant la date de décision. Voici deux exemples d’annonces légales de transfert de siège social d’EURL :
Avis de transfert de siège social (dans le même ressort)
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [EURL]
Siège social : [Lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [Montant du capital social en € de l’EURL] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Par décision en date du [Date du PV], l’associé unique a décidé de transférer à compter du [Date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [Ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [Nouvelle adresse du siège social].
L’article [numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [ville].
Pour avis et mention.
Avis de transfert de siège social (dans un autre ressort)
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de l’EURL]
Forme : [EURL]
Siège social : [Lieu du siège social de l’EURL]
Capital social : [Montant du capital social en € de l’EURL] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]
Par décision en date du [Date du PV], l’associé unique a décidé de transférer à compter du [Date d’effet du transfert du siège] le siège social qui était à [Ancienne adresse du siège] à l’adresse suivante [Nouvelle adresse du siège social].
L’article [Numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
[Nom, prénom et adresse du gérant] demeure Gérant de la société.
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Dépôt d’un dossier au greffe ou au centre de formalités des entreprises
Afin que le registre des commerces et des sociétés (RCS) prenne en compte ces modifications statutaires et modifie l’extrait Kbis de l’EURL, cette dernière doit constituer et envoyer un dossier complet au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Voici sa composition :
- Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège social de l’EURL, certifié conforme par le gérant,
- Un exemplaire des statuts à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- Une attestation de parution d’un avis dans un ou deux journal(aux) d’annonces légales,
- Un formulaire M2 complété, daté et signé,
- Le justificatif de jouissance des locaux (titre de propriété, bail commercial…),
- Un état récapitulant les anciens sièges sociaux de l’EURL (uniquement si elle change de ressort de greffe),
- Et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le règlement des formalités.
La demande de modification au registre du commerce et des sociétés peut également s’effectuer en ligne. Pour cela, l’EURL doit ouvrir un compte. A l’issue de la procédure, elle se voit remettre un accusé de réception.
Transférer le siège social d’une EURL est, comme pour celui d’une SASU, facilement réalisable en pratique. Les démarches à accomplir dépendent du fait que l’associé unique exerce effectivement (ou non) le mandat de gérant de sa société. Si c’est le cas, il suffit de rédiger un procès-verbal de décision, de diffuser une annonce légale (deux, le cas échéant) et d’envoyer un dossier à un organisme. On notera ici que la procédure est plus fastidieuse pour les SARL, et encore plus pour les SAS.
2 réflexions sur “Comment transférer le siège social d’une EURL ?”
Bonjour,
Mon entreprise EURL a été crée en 2015 (activité principale : autres intermédiaires du commerce en produits divers). Elle est domiciliée depuis sa création chez une société de domiciliation. Je suis maintenant propriétaire de ma maison et souhaite la transférer à mon domicile en mettant à sa disposition des locaux. Je suis le gérant et actionnaire unique. Je ne reçois aucun public. Ai-je le droit de faire le transfert ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Votre adresse personnelle servira-t-elle de simple adresse administrative pour votre EURL ? Ou s’agira-t-il d’un local dans lequel vous allez exercer votre activité professionnelle ? Dans le second cas, il me faudrait connaître la ville dans laquelle vous résider pour répondre.
Dans le premier cas, l’opération est possible, sans aucune restriction particulière à mon sens.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.