Lorsqu’une société souhaite transférer son siège social, elle doit constituer un dossier et déclarer son changement d’adresse au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Un transfert de siège entraîne de nombreuses formalités et notamment une modification des statuts. Entreprises-et-droit fait le point sur les étapes à suivre pour effectuer un transfert de siège social d’une société :
- Étape 1 : faire délibérer l’organe compétent pour modifier les statuts
- Étape 2 : diffuser une annonce légale pour avertir les tiers du transfert
- Étape 3 : mettre à jour les informations enregistrées dans le registre du commerce
Transfert de siège social d’une société et modification des statuts
Le siège social d’une société figure dans les statuts de celle-ci. Tout transfert conduisant à changer l’adresse du siège social occasionne une modification statutaire devant résulter d’une décision par les organes de la société détenant le pouvoir.
Transfert de siège social d’une SARL ou d’une EURL
Le pouvoir de transférer le siège social est dévolu à l’assemblée générale extraordinaire des associés. Lorsque le changement d’adresse est réalisé dans le même département (ou dans un département limitrophe), les statuts peuvent prévoir que le gérant décidera seul du changement d’adresse, sous réserve qu’il fasse ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Pour plus d’informations : transférer le siège social d’une SARL, transférer le siège social d’une EURL.
Transfert de siège social d’une SAS ou d’une SASU
En matière de transfert de siège social d’une SAS, la loi n’impose aucune décision collective. Ce sont les statuts qui déterminent l’organe habilité à modifier le siège de l’entreprise (en général, il s’agit du Président ou de tout autre organe créé par les statuts).
Pour plus d’informations : transférer le siège social d’une SAS, transférer le siège social d’une SASU.
Transfert de siège social de société et publication d’une annonce légale
Un avis de transfert de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision de transférer le siège.
L’avis doit comporter certaines mentions obligatoires et notamment la dénomination sociale suivie du sigle, la forme de la société, le numéro unique d’identification de la société, le montant du capital social, la mention RCS précisant le nom de la ville du greffe où elle est immatriculée et la précision relative aux modifications intervenues (ancienne adresse et nouvelle adresse).
Pour plus d’informations : modèle d’annonce légale de transfert de siège social à publier dans un JAL.
Transfert de siège social de société et dépôt d’un dossier au CFE
Déclarer le transfert de siège social d’une société
Un dossier complet doit être souscrit et communiqué au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Voici la liste des pièces justificatives exigées pour le transfert d’un siège social :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal,
- Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
- Un formulaire M2,
- Un justificatif d’occupation des locaux (contrat de bail, facture d’électricité, etc.),
- L’attestation de parution au journal d’annonces légales,
- Un chèque pour le règlement des frais de modification (à l’ordre du greffe).
Le greffe va modifier les informations du RCS et transmettre un nouvel extrait Kbis à la société, mentionnant le nouveau siège social.
Formalités supplémentaires en cas de changement de ressort de greffe
Lorsque la société change de ressort de greffe de tribunal de commerce, elle doit :
- Produire un état récapitulant les sièges sociaux antérieurs (certifié conforme par le représentant légal),
- Publier deux avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales : l’un dans le journal d’annonces légales du lieu de l’ancien siège et l’autre dans le journal du lieu du nouveau siège social.
Le transfert d’un siège social d’une société engendre des formalités assez conséquentes et notamment la publication d’une annonce légale ainsi que l’établissement d’un dossier particulier. Il occasionne un coût assez important pour la structure.
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